Lex Iterata

Texte 1977062202

22 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruges-Courtrai, compris entre Roulers (Rumbeke-route de l'Etat n° 308) et Wevelgem (route de l'Etat n° 9), ainsi que le tronçon de l'autoroute Courtrai-Tournai, compris entre la route de l'Etat n° 9 et l'autoroute E3, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1977
Numéro
1977062202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex