Lex Iterata

Texte 1977030219

2 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit professionnel du 6 avril 1976 portant fixation des échelles de traitement du personnel de cet organisme.

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1977
Numéro
1977030219
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex