Lex Iterata

Texte 1977050606

6 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère des Travaux publics chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1977
Numéro
1977050606
Page
7224
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex