Lex Iterata

Texte 1977032103

21 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977032103
Page
5680
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex