Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1977032503
25 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19, du 20 juillet 1970, réglant l'application de la taxe d'égalisation
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1977032503
Page
3806
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex