Lex Iterata

Texte 1977032105

21 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et les règles d'intervention du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour le financement des frais d'investissement du tomographe axial transversé avec calculateur intégré

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977032105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex