Lex Iterata

Texte 1977122234

22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1978
Numéro
1977122234
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex