Lex Iterata

Texte 1977122712

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 60 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1977
Numéro
1977122712
Page
15696
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex