Lex Iterata

Texte 1977102703

27 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 décembre 1972 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y poursuivent des études

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1978
Numéro
1977102703
Page
1334
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex