Lex Iterata

Texte 1977030206

2 MARS 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977030206
Page
4272
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex