Lex Iterata

Texte 1977082604

26 AOUT 1977. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office central de Crédit hypothécaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1977
Numéro
1977082604
Page
12743
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex