Lex Iterata

Texte 1977110701

7 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à la durée d'existence des organes consultatifs créés par mesure administrative

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1977
Numéro
1977110701
Page
13531
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex