18 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-3-1977
- Numéro
- 1977011808
- Page
- 2982
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-01-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-01-31/39, art. 3, 002; En vigueur : 05-03-2009>
