18 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules.

ELI: Justel
Source
Publication: 11-3-1977
Numéro: 1977011808
Page: 2982
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-01-18/01
Entrée en vigueur / Effet: 11-03-1977
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-01-31/39, art. 3, 002; En vigueur : 05-03-2009>

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