Lex Iterata

Texte 1977021001

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 juillet 1975 approuvant le barème officiel belge des Invalidités

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1977
Numéro
1977021001
Page
3159
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex