Lex Iterata

Texte 1977011702

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1977 en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales et d'impôts des non-résidents

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1977
Numéro
1977011702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex