Lex Iterata

Texte 1977053109

31 MAI 1977. - Arrêté ministériel approuvant, pour la région flamande, des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1977
Numéro
1977053109
Page
8609
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex