29 AOUT 1977. - Arrêté royal dispensant les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1977
Numéro: 1977082903
Page: 13119
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-08-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les catégories suivantes d'étrangers sont dispensées de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice des activités professionnelles indépendantes:

1°les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne;

2°les épouses dont l'activité professionnelle se limite à l'aide qu'elles apportent à leur mari dans l'exercice de sa profession;

3°les sportifs professionnels dont l'activité ne s'étend pas sur plus de soixante jours par année civile;

4°les étrangers résidant à l'étranger et qui effectuent en Belgique des voyages d'affaires pendant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas au total trois mois par semestre civil.

Art. 2.Par voyages d'affaires, il faut entendre les déplacements entrepris en Belgique par des étrangers qui n'y sont pas établis et qui entendent y visiter les commerçants, industriels, intermédiaires ou représentants qui sont leurs correspondants ou qui se proposent d'y faire des recherches et études ou nouer des prises de contact en vue de favoriser le commerce international, à condition qu'ils n'aient pas constitué dépôt dans le pays ou à la douane.

Sont également considérés comme voyages d'affaires:

a)la participation à des foires commerciales et expositions, pour autant que les produits exposés soient des échantillons, qui ne seront ni vendus ni offerts en vente par l'exposant à des particuliers pour leur usage privé;

b)les déplacements entrepris en Belgique par des étrangers qui ne s'occupent pas effectivement de la gestion journalière d'une société, mais qui y viennent pour participer à la réunion d'un conseil d'administration ou à l'assemblée générale d'une société commerciale.

Art. 3.Les arrêtés royaux suivants sont abrogés:

- Arrêté royal du 15 décembre 1965 réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour certaines activités non salariées de transformation;

- Arrêté royal du 15 décembre 1965 réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives;

- Arrêté royal du 15 décembre 1965 réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture;

- Arrêté royal du 15 décembre 1965 réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat;

- Arrêté royal du 15 décembre 1965 réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans;

- Arrêté royal du 21 décembre 1965 réalisant au bénéfice de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement dans l'agriculture;

- Arrêté royal du 22 décembre 1966, portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 28 février 1966 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires;

- Arrêté royal du 6 novembre 1967 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle;

- Arrêté royal du 2 mai 1968 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 12 janvier 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du secteur "Affaires immobilières", et du secteur de certains "services fournis aux entreprises".

- Arrêté royal du 20 juillet 1968 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 25 juillet 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre;

- Arrêté royal du 20 août 1968 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 24 octobre 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière;

- Arrêté royal du 6 août 1969 portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail;

- Arrêté royal du 23 septembre 1969 portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels: restaurants et débits de boissons, hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping;

- Arrêté royal du 23 septembre 1969 portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de la distribution de films;

- Arrêté royal du 23 septembre 1969 portant des mesures application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons;

- Arrêté royal du 20 juillet 1970 portant des mesures d'application de la directive du 13 mars 1969 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche de pétrole et de gaz naturel ;

- Arrêté royal du 9 juillet 1971 portant des mesures d'application de la directive du 29 septembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films;

- Arrêté royal du 9 juillet 1971 portant des mesures d'application de la directive du 30 novembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon;

- Arrêté royal du 1er octobre 1971 portant des mesures d'application de la directive du 16 décembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture;

- Arrêté royal du 4 septembre 1972 portant des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales;

- Arrêté royal du 11 juillet 1974 portant des mesures d'application de la directive du 24 juillet 1973 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie;

- Arrêté royal du 10 décembre 1974 relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 28 juin 1973 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.