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Lex Iterata
Texte 1977040804
8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur des membres du personnel de la Société de Développement régional pour la Wallonie des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1977
Numéro
1977040804
Page
6515
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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