Lex Iterata

Texte 1977071802

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1977
Numéro
1977071802
Page
9735
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex