Lex Iterata

Texte 1977100703

7 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1977
Numéro
1977100703
Page
13008
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex