Lex Iterata

Texte 1977060233

2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977060233
Page
12484
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex