Lex Iterata

Texte 1977120908

9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1978
Numéro
1977120908
Page
958
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex