Lex Iterata

Texte 1977020402

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1977
Numéro
1977020402
Page
2220
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex