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Lex Iterata
Texte 1977020402
4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1977
Numéro
1977020402
Page
2220
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex