Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1977051612
16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du 13 decembre 1968 règlant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1re classe, des inspecteurs et des secrétaires a temps plein de commission de probation
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1977
Numéro
1977051612
Page
9108
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex