Texte 1977041223

12 AVRIL 1977. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de la législation sur les fermetures d'entreprises, les modalités de calcul de la moyenne des intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, pendant une année civile.

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977041223
Page
8466
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de la législation sur les fermetures d'entreprises, la moyenne des intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice pendant une année civile, est déterminée par le nombre total de journées de travail prestées par les intérimaires au cours de l'année civile considérée, divisée par 300.

Lorsque l'entreprise utilisatrice a commencé son activité en cours d'année, la moyenne des intérimaires mis à sa disposition pendant l'année civile considérée, est égale à la moyenne mensuelle du total des journées de travail prestées par les intérimaires au cours de cette partie de l'année, divisée par 25.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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