Lex Iterata

Texte 1977041528

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnité de sortie aux demandeurs qui exploitent une entreprise comprenant en tout ou en partie une culture de raisins sous verre

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1977
Numéro
1977041528
Page
7920
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex