Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1977041528
15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnité de sortie aux demandeurs qui exploitent une entreprise comprenant en tout ou en partie une culture de raisins sous verre
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1977
Numéro
1977041528
Page
7920
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex