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Lex Iterata
Texte 1977040505
5 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL instituant une Commission wallonne d'Aménagement et de Rénovation du Territoire rural
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1977
Numéro
1977040505
Page
5599
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex