Lex Iterata

Texte 1977040505

5 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL instituant une Commission wallonne d'Aménagement et de Rénovation du Territoire rural

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1977
Numéro
1977040505
Page
5599
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex