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Lex Iterata
Texte 1977070750
7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1976
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1977
Numéro
1977070750
Page
10343
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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