Lex Iterata

Texte 1977040809

8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977040809
Page
8728
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex