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Lex Iterata
Texte 1977092915
29 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1972 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de téléphone
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1978
Numéro
1977092915
Page
524
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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