Lex Iterata

Texte 1977121904

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1978
Numéro
1977121904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex