Lex Iterata

Texte 1977072803

28 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant approbation des règlements d'administration et de procédure de l'Institut des Emissions néerlandaises de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1977
Numéro
1977072803
Page
11699
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex