Lex Iterata

Texte 1977031102

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26 conclue le 15 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1977
Numéro
1977031102
Page
5274
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex