Texte 1977042508

25 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant à des agents de l'A.G.C.D. délégation de pouvoir pour déroger aux clauses et conditions essentielles des marchés de l'Etat et pour remettre des amendes

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1977
Numéro
1977042508
Page
9902
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.