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Lex Iterata
Texte 1977042508
25 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant à des agents de l'A.G.C.D. délégation de pouvoir pour déroger aux clauses et conditions essentielles des marchés de l'Etat et pour remettre des amendes
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1977
Numéro
1977042508
Page
9902
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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