Lex Iterata

Texte 1977041517

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 février 1977 modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1977
Numéro
1977041517
Page
6778
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex