Lex Iterata

Texte 1977101707

17 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers de l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1977
Numéro
1977101707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex