Lex Iterata

Texte 1977110901

9 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation administrative des membres du personnel du Conseil central de l'Economie et des Conseils professionnels chargés d'une mission

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1978
Numéro
1977110901
Page
1236
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex