Lex Iterata

Texte 1977071822

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémuneration des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux situées dans la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1977
Numéro
1977071822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex