Lex Iterata

Texte 1977112503

25 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1973 portant désignation des membres du Conseil d'appel des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1978
Numéro
1977112503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex