Lex Iterata

Texte 1977090213

2 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux soumis au signalement, les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents ainsi que les fonctionnaires habilités à attribuer le signalement des agents du niveau 3 et les mentions relatives aux agents du niveau 4

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1977
Numéro
1977090213
Page
12737
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex