Lex Iterata

Texte 1977033106

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant les conditions de travail et rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1977
Numéro
1977033106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex