Lex Iterata

Texte 1977070806

8 JUILLET 1977. - ARRETE MINISTERIEL - Caisse des dépôts et consignations. Modifications du taux des intérêts à bonifier en 1977

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1977
Numéro
1977070806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex