Lex Iterata

Texte 1977041204

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour 1976, la répartition du solde du Fonds spécial institué au profit de certaines communes

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977041204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex