Lex Iterata

Texte 1977030402

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1977
Numéro
1977030402
Page
3067
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex