Lex Iterata

Texte 1977020312

3 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 1965 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés soumis à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1977
Numéro
1977020312
Page
4854
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex