Lex Iterata

Texte 1977030421

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1977
Numéro
1977030421
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex