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Lex Iterata
Texte 1977051602
16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1977
Numéro
1977051602
Page
7838
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex