Lex Iterata

Texte 1977071104

11 JUILLET 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres du Comité de gestion du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1977
Numéro
1977071104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex