Lex Iterata

Texte 1977122208

22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1977 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1978

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1978
Numéro
1977122208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex