Lex Iterata

Texte 1977120101

1 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1977

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1978
Numéro
1977120101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex