1 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 24-1-1978
Numéro: 1977120101
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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